La limite des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux de la France

[RORO33]

La limite des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux de la France :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0000304744

[Michel 73]

Bonjour,pour l'instant je ne suis pas concerné par cette réglementation car ce n'est pas encore mon secteur ,mais j'avoue que ce genre d'information
est appréciable et pleine de bon sens .

[Belza]

pour les pyrénées Atlantique, la limite de salure des eaux (zone maritime) est fixée comme suit :

sur l’Adour, au château d’Urt (château de Montpellier ou de Nesles)
sur la Nive, à Chapitalia (commune de Villefranque)
sur la Nivelle, au pont d’Ascain
sur l’Untxin, à Pelenia (commune d’Urrugne)

[Bassineyre]

en règle général, c'est le premier pont sur une rivière ou un fleuve qui indique la limite, et non la limite réelle d'influence de la marée; pour Bordeaux, c'est le pont de Pierre depuis le XIX° siècle (on ne tient pas compte aujourd'hui du pont d'Aquitaine );
par contre pour la Leyre, il y a bien le pont de Lamothe, pour y aller en bateau avec le permis mer....ensuite imposible d'aller plus loin...mais la partie du bras de la Leyre est aussi fluvial (information donnée par le Maire), je vais revoir son explication : ce serait la raison pour que le port et la Leyre ne seraient pas sur le PNM BA .... a étudier

[Bassineyre]

voir la réference concernant le Golfe de Gascogne sur http://www.dirm.sud-atlantique.developp ... 63d741.pdf
Les limites de salures des eaux :Le décret 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 4ème arrondissement maritime fixe, dans son article 46, la limite de salure des eaux et de l'inscription maritime dans la zone couverte par la façade sud-Atlantique
Le tableau annexé à l'article 46 est toujours d'actualité concernant les limites de salures des eaux; il a été réactualisé concernant la limite de l'inscription maritime par le décret n°59-951 du 31 juillet 1959.
- Les limites de la navigation maritime Les limites concernant l'inscription maritime ( ou navigation maritime ) fixées par le décret du 04 juillet 1853 ont été amendés par les textes suivants:
- L'article 1 du Décret-loi du 17 juin 1938, indique que la limite de l'inscription maritime est fixée à l'amont du premier obstacle à la navigation des navires de mer. Elle délimite sur les fleuves et les rivières la navigation maritime et la navigation fluviale.
Les limites de la navigation maritime sont fixées par le décret n°59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer. Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer non repris au tableau annexé au décret n°59-951 , la limite de la navigation maritime se confond avec celle de la mer à leur embouchure.
Des panneaux ont été posé par le PNR des Landes de Gascogne sur le cours d'eau de la Leyre après la limite du port pour indiquer navigation interdite

[nanar40]

[cagou33]