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Ministère de l’écologie, du
développement durable
et de l’énergie
TRANSPORTS MER ET PÊCHE
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Arrêté Déterminant la taille minimale ou le poids minimal d’utilisation ou de détention des appâts et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de l’utilisation pour la pêche maritime de loisir
NOR : TRAM1226985A
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 850/1998 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, notamment son article 18 ;
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 946-5 et L. 946-6 ;
Vu le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture et d’utilisation de certains appâts et autres organismes marins
Vu le décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;
Considérant l'adoption de la "charte d'engagements et d'objectifs pour une pêche de loisir éco- responsable", signée le 7 juillet 2010, dont l'un des objectifs est encadrer la pêche de loisir ;
Arrête :
Le présent arrêté s’applique à la pêche maritime de loisir exercée soit à partir de navires ou embarcations autres que ceux titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, soit en action de nage ou de
, soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.Il s’applique aux navires de plaisance battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu’aux navires de plaisance étrangers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Article 2
Les tailles et poids minimaux d’utilisation et de détention des appâts et autres organismes marins sont fixés, dans les zones concernées, à l’annexe I du présent arrêté.
Article 3
La taille des appâts et autres organismes marins est mesurée conformément à la réglementation communautaire en vigueur susvisée, rappelée à l’annexe II du présent arrêté.
Article 4
Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne les dispositions du présent arrêté, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées, à la confiscation des navires et / ou engins de pêche et / ou vêtements des contrevenants en application des articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l'article L.943-1 du même code.
ANNEXE I. TAILLES ET POIDS MINIMAUX DE D’UTILISATION DES APPATS
ET AUTRES ORGANISMES MARINS
Mise en Application : 1/04/2013
I. - Mer du Nord, Manche, Atlantique, Méditerrannée
POISSONS
Nom commun
Nom scientifique
Tailles et poids
Arénicole
Arenicola marina
12 cm ou 3 grs
Cigale de mer
Scyllarus arctus
9cm ou 5 grs
Néréide de vase
Nereis diversicolor
7cm ou 10 grs
Saltarelle
Perinereis cultrifera
6cm ou 8 grs
Gravette blanche
Nephtys sp.
11cm ou 5 grs
Mouron
Marphysa sanguínea
19cm ou 3 grs
Bibi européen
Sipunculus nudus
14,8cm ou 11 grs
Ver à tube
Diopatra neapolitana
17cm ou 6 grs
MESURE DE LA TAILLE D’UN ORGANISME MARIN
1. Toutes les espèces, sauf les istiophoridés, sont mesurées en longueur fourche, c’est-à-dire la distance en projection verticale entre l’extrémité de la mâchoire ou de la bouche supérieure et l’anus (cf art.10 du (CE) n°520/2007).
Fait le 30 mars 2013
bin en voila une bonne 
maintenant c'est les appats 
